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1 abrogation d'une loi
repeal/rescinding/abrogation of a lawDictionnaire juridique, politique, économique et financier > abrogation d'une loi
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2 abrogation d'une loi
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3 abrogation d'une loi
сущ.юр. отмена законаФранцузско-русский универсальный словарь > abrogation d'une loi
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4 abrogation
abrogation abʀɔgɑsjɔ̃]nome femininoab-rogação; revogaçãovoter l'abrogation d'une loivotar a revogação de uma lei -
5 abrogation
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6 abrogation
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7 loi
f1) закон; законодательство, законыabroger une loi — отменять закон;
adopter une loi — принимать закон;
appliquer une loi — применять закон;
conforme à la loi — закономерный, правомерный;
contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;
échapper à la loi — не подпадать под действие закона;
élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;
éluder une loi — обходить закон;
enfreindre une loi — нарушать закон;
hors la loi — вне закона;
ignorer la loi — не соблюдать закон;
mettre hors la loi — ставить вне закона;
promulguer une loi — обнародовать закон;
rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению;
respecter la loi — соблюдать закон;
se conformer à la loi — соблюдать законы;
s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;
aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;
tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;
tourner la loi — обходить закон;
transgresser la loi — нарушать закон;
en vertu de la loi — в силу закона;
violer la loi — нарушать закон;
2) закономерность ( см. тж lois)•loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму
- loi d'amnistieloi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон ( в международном частном праве)
- loi antitrusts
- loi applicable
- loi d'application immédiate
- loi d'autonomie
- loi d'autorisation
- loi sur les brevets
- loi de budget
- loi budgétaire
- loi contre les cartels
- loi sur les chèques
- loi de circonstance
- loi civile
- loi commerciale
- loi communale
- loi compétente
- loi des comptes
- loi confessionnelle
- loi de conflit
- loi constitutionnelle
- loi contractuelle
- loi du contrat
- loi définitive
- loi du domicile
- loi douanière
- loi écrite
- loi électorale
- loi étrangère
- loi d'exception
- loi facultative
- loi sur la faillite
- loi fédérale
- loi de finances
- loi de finances de l'année
- loi de finances rectificative
- loi fiscale
- loi sur la flexibilité
- loi de fond
- loi fondamentale
- loi du for
- loi de formation
- loi de forme
- loi formelle
- loi générale
- loi d'habilitation
- loi d'immigration
- loi impérative
- loi d'impôt
- loi institutionnelle
- loi d'interdiction
- loi interne
- loi d'introduction
- loi du juge saisi
- loi du juge
- loi du lien
- loi du lieu de l'acte
- loi du lieu du délit
- loi du lieu d'exécution
- loi du lieu de l'infraction
- loi du lieu du mariage
- loi locale
- loi sur le mariage
- loi des marques
- loi martiale
- loi matérielle
- loi militaire
- loi modificative
- loi monétaire
- loi morale
- loi municipale
- loi nationale
- loi de nationalisation
- loi sur la nationalité
- loi sur la neutralité
- loi ordinaire
- loi d'ordre public
- loi organique
- loi d'orientation
- loi parlementaire
- loi du pavillon
- loi pénale
- loi permissive
- loi de pleins pouvoirs
- loi plus douce
- loi de police
- loi portant amnistie
- loi positive
- loi postérieure
- loi de procédure
- loi de programme
- loi prohibitive
- loi promulguée
- loi proprement dite
- loi de qualification
- loi de ratification
- loi réelle
- loi référendaire
- loi sur le régime foncier
- loi de règlement
- loi de règlement définitif
- loi répressive
- loi rétroactive
- loi du siège social
- loi de la situation du bien
- loi sur les sociétés
- loi spéciale
- loi substantielle
- loi successorale
- loi supplétive
- loi tarifaire
- loi territoriale
- loi tierce
- loi de transition
- loi sur le travail
- loi du tribunal saisi
- loi uniforme
- loi de validation
- loi en vigueur -
8 suppression
suppression [sypʀesjɔ̃]feminine nouna. [de mot] deletion ; [de mur, obstacle] removal ; [d'avantage, crédits] withdrawal ; [de loi, taxe] abolition ; [de libertés] suppression ; [de discrimination, concurrence, pauvreté, chômage, douleur, fatigue] elimination• il y a eu 7 000 suppressions d'emplois 7,000 jobs were axedb. [d'avion, train, vol] cancellationc. [de témoin gênant] elimination* * *sypʀesjɔ̃nom féminin ( d'impôt) abolition; ( de droit) revocation; (de sanction, contrôle) lifting; ( d'avantages) withdrawal; (de preuves, faits) suppression; (de chômage, défauts) elimination; ( de monopole) breaking; (de mot, ligne) deletionla suppression du train de 8 heures 50 — the discontinuation of the 8.50 service
* * *sypʀesjɔ̃ nf1) (= annulation) [congés, services d'autobus] cancellation2) (= destruction) [clause, mot] deletionLa société annonce un plan de suppression de 200 emplois. — The company has announced plans to cut 200 jobs., The company has announced 200 job cuts.
3) (= interdiction) [droit, pratique] abolition, [privilège] withdrawal* * *suppression nf1 ( d'impôt) abolition; ( de droit) abolition GB, revocation; (d'interdiction, de sanction, contrôle) lifting; (d'avantages, de privilèges) removal, withdrawal; (de preuves, faits) suppression; (de publicité, subvention, pension) withdrawal; (de chômage, défauts, nuisance, vibrations) elimination; ( de monopole) breaking, ending; (de mot, ligne) deletion; la suppression du train de 8 heures 50 ( une fois) the cancellation of the 8.50 train; ( définitivement) the discontinuation of the 8.50 service; suppressions d'emplois or d'effectifs job cuts; suppression d'effectif redundancies (pl) GB, lay-offs (pl); il y a eu 20 suppressions de postes 20 posts have gone;2 ( meurtre) elimination.[sypresjɔ̃] nom féminin1. [abrogation] abolition2. [dans un texte] deletion3. [élimination] elimination5. ÉCONOMIE6. DROIT
См. также в других словарях:
abrogation — [ abrɔgasjɔ̃ ] n. f. • av. 1356; lat. abrogatio ♦ Action d abroger. ⇒ 2. retrait. Abrogation d un acte réglementaire. Abrogation tacite. Abrogation expresse. ● abrogation nom féminin (latin abrogatio) Annulation d une loi, d un décret, d un… … Encyclopédie Universelle
LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… … Encyclopédie Universelle
ABROGATION — s. f. Annulation, suppression d une loi, d une coutume, d un usage, d un rite, d une cérémonie. L abrogation d une loi. L abrogation de cette loi fut une suite nécessaire des changements survenus dans les moeurs de la nation … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
abrogation — (a bro ga sion) s. f. Action d abroger. L abrogation d une loi, d une coutume, d une cérémonie. HISTORIQUE XVIe s. • Et de fait, saint Paul demonstre bien clairement une telle abrogation de la loy, CALV. Inst. 267. ÉTYMOLOGIE Abrogatio,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
ABROGATION — n. f. Action d’abroger. L’abrogation d’une loi, d’une coutume, d’un usage, d’un rite, d’une cérémonie … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Loi LRU — Loi relative aux libertés et responsabilités des universités Loi LRU Titre Loi n°2007 1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités Code ESRX0757893L Pays France Type Loi … Wikipédia en Français
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Loi relative aux libertes et responsabilites des universites — Loi relative aux libertés et responsabilités des universités Loi LRU Titre Loi n°2007 1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités Code ESRX0757893L Pays France Type Loi … Wikipédia en Français
Loi relative aux libertés et responsabilités des universités — Loi LRU Titre Loi n°2007 1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités Code ESRX0757893L Pays France Type Loi ordinaire … Wikipédia en Français
Loi sur l'autonomie des universités — Loi relative aux libertés et responsabilités des universités Loi LRU Titre Loi n°2007 1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités Code ESRX0757893L Pays France Type Loi … Wikipédia en Français
